URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Dans quels cas les PLU peuvent-ils fixer des surfaces minimums de constructibilité ?

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complétée par celle du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les plans locaux d'urbanisme ne ...

ENVIRONNEMENT TO parus au JO

Un décret est relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Les projets de plan, schéma, programme ou document de planification ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Etendue du contrôle du juge en cas d’atteintes à l’environnement

Un maire a autorisé, par arrêté, sur le territoire de la commune, l'aménagement d'un terrain de camping et de caravanage, dans un lieudit, pouvant accueillir 300 personnes.Une ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Par qui sont recouvrées les astreintes prononcées en matière d’urbanisme ?

L'article L.480-8 du Code de l'urbanisme en cause a été modifié par la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, précisément pour résoudre les difficultés ...

URBANISME France

La délégation sénatoriale aux collectivités a confié le 24 janvier 2012 à Pierre Jarlier (Union centriste) l'animation d'un groupe de travail sur l'avenir de l'ingénierie publique en ...

URBANISME Opinions

Majoration des droits à construire : un échec annoncé

Disons-le d’emblée, la majoration des droits à construire, présentée il y a quelques semaines, et convertie rapidement en loi, semble une bonne mesure. Hélas, sa mise en œuvre est ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Règles d’affichage des autorisations

Un permis de construire délivré avant l’entrée en vigueur du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme doit toutefois ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un décret met en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Y a-t-il une définition nationale des parties actuellement urbanisées ?

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain particulier à un moment donné. Les règles sont déterminées par ...

URBANISME ET VOIRIE Textes officiels, TO parus au JO

Un arrêté prévoit les exigences relatives aux installations électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement des ...