LOI MONTAGNE Textes officiels, TO non parus au JO

Application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme

Une instruction du 12 octobre explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme codifiées aux articles L. 122-1 à L. 122-25.Le ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un premier arrêté du 10 octobre fixe le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Un autre fixe le modèle de légende du ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La direction générale des finances publiques s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des ...

DOCUMENT D'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La conservation des spécificités paysagères du territoire dans le PLU

En l'espèce, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de la commune a notamment pour orientations la conservation et la valorisation des ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Plan de prévention des risques naturels prévisibles : le cas de mesures non obligatoires

Il résulte des articles L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement que si, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les prescriptions ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La compatibilité d’une autorisation d’exploitation commerciale avec les documents d’urbanisme

Le Conseil d'Etat rappelle que la compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec le document d'orientation et d'objectifs d'un schémas de cohérence territoriale (SCOT) ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Critère pour classer des parcelles en site remarquable à protéger

En l'espèce, les parcelles en litige sont situées en continuité avec un espace remarquable à protéger. Elles sont vierges de toute construction, et boisées d'essences d'arbres ne ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un arrêté du 24 mai supprime l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis, car cette mention supplémentaire est ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Le droit de préférence des communes s’applique-t-il pour toutes les parcelles boisées ?

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé le droit de préemption des communes grâce à un article L. 331-22 nouveau dans ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’articulation entre PLU et PADD devant le conseil municipal

La cour administrative de Lyon rappelle que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du ...