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Actualité sur le dossier : Les documents d'urbanisme

217 articles

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24/04/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Une commune peut-elle modifier un PLU afin de permettre une construction en zone non constructible ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en ...
23/04/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quelles possibilités de construction d’annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe ...
17/04/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Elaboration d’un Scot : une gouvernance spécifique dans les pôles métropolitains est-elle nécessaire ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Selon le 3° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, les pôles métropolitains, soumis aux règles applicables aux ...
10/04/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Des travaux effectués sur une construction non conforme au PLU

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être ...
05/04/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

PLU : les limites de la prise en compte des besoins des familles

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 30 mars que "si le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, que les ...
13/03/2018

URBANISME actus experts technique, France

Le PLU intercommunal bute sur la minorité de blocage

La loi « Alur » du 24 mars 2014 a consacré le principe du transfert de l’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal, sauf opposition d’une minorité de blocage ...
14/02/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Les métropoles se substituent aux communes en matière d’urbanisme

La cour administrative d'appel de Lyon a rappelé dans une décision du 11 janvier dernier qu'il résulte des articles L. 5217-2 et L. 5211-5 du code général des collectivités ...
07/02/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

ICPE : une précision quant aux règles contentieuses spéciales

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qui a pour finalité d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée ...
18/01/2018

URBANISME actus experts technique, Innovations et Territoires, Régions

Comment le plus gros PLUI de France a été réalisé en interne

La métropole européenne de Lille (MEL) a engagé en 2015 la révision de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et choisi de le boucler rapidement, avant 2020. La révision ...
16/01/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Des précisions quant à la possibilité de régulariser un vice entachant un document d’urbanisme

Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d'Etat est revenu sur l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Ce dernier, qui institue des règles de procédure qui ne concernent que ...

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