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Actualité sur le dossier : Les documents d'urbanisme

217 articles

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12/01/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Des précisions sur les effets du certificat d’urbanisme

Dans une décision du 18 décembre, le Conseil d'Etat précise que l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un ...
11/01/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

L’emplacement réservé pour construire des équipements collectifs subsiste-t-il dans le PLU en cas de vente ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne prévoit aucune disposition indiquant que le refus de la collectivité d'acquérir un ...
10/01/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’appréciation par le juge de la compatibilité du PLU au SCOT

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 18 décembre qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT ...
09/01/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quelles sont les conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Dans les zones agricoles et les zones naturelles et forestières des plans locaux d'urbanisme (PLU), seules peuvent être ...
05/01/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Les maires ruraux peuvent-ils garder la maîtrise sur les décisions en matière d’application du droit des sols ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du ...
20/12/2017

DOCUMENT D'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La notion de niveau d’habitation précisée par le Conseil d’Etat

En l'espèce, le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'autorise que les constructions qui comportent au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble, et dont la ...
10/11/2017

DOCUMENT D'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

PLU : le retrait d’une délibération illégale du conseil municipal

Rappel du Conseil d'Etat : le conseil municipal d'une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale peut légalement retirer la délibération par laquelle il a adopté le ...
16/10/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Une possibilité d’application du nouveau PLU en cas de sursis à statuer

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 11 octobre que "lorsqu'un certificat d'urbanisme a été délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et ...
04/10/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisme : cohérence entre le classement des secteurs et les orientations du PADD

Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et le ...
02/10/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Classer des parcelles en secteur Ah pour éviter des constructions, c’est non !

Les auteurs de la révision d'un plan local d'urbanisme ont souhaité préserver de toute densification un hameau, en y excluant totalement la possibilité d'y édifier, en dépit de la ...

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