URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Une condition de l’échange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune

Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie de 540 m², avec une parcelle ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

PLU : la détermination du zonage revient exclusivement aux auteurs

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné ...

LOI EGALITÉ ET CITOYENNETÉ Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

PLU intercommunaux : Quelles possibilités pour un EPCI issu de la fusion de plusieurs EPCI

Réponse du 11 avril dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 99883 du député Jacques Valax : L'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Document d’urbanisme : possibilité de fixer une destination future d’un terrain correspondant déjà à son usage

Les dispositions du 8° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41 de ce code, ont pour objet de permettre aux auteurs d'un ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de permis de construire les règles postérieures à l’autorisation de lotir

Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux ...

DOCUMENT D'URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Urbanisme : un périmètre inconstructible autour d’une écurie peut-il être automatiquement élargi ?

Réponse du 21 mars dernier du ministère du logement à la question n° 36707 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Certaines activités agricoles, en fonction du classement auxquelles ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

PLU : qu’implique une enquête publique complémentaire ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 46574 du député Philippe Meunier : Les modifications apportées à un projet de plan local d'urbanisme après enquête ...

URBANISME Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Les apports de la loi égalité et citoyenneté au droit de l’urbanisme

La loi « égalité et citoyenneté » promulguée le 27 janvier 2017 comporte toute une série de dispositions qui ont des conséquences sur le droit de l'urbanisme. Les conditions ...

DOCUMENTS D'URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Caducité des POS : comment garantir la protection des espaces boisés au caractère remarquable et patrimonial ?

Réponse du 21 mars du ministère de l'aménagement des territoires à la question n° 101363 du député André Chassaigne : Les plans d'occupation des sols (POS) sont les documents ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du 14 mars du secrétariat d'Etat au logement à la question n° 98512 de la députée Marie-Jo Zimmermann : En application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de ...