FUNÉRAIRE Jurisprudence

Conflit sur la durée d’occupation d’une concession funéraire

Le conseil municipal d'une commune a institué des concessions perpétuelles, des concessions trentenaires et des concessions temporaires et en a fixé les tarifs respectifs. Le requérant ...

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Actu prévention sécurité, France

Les sénateurs Esther Benbassa (EELV) et Jean-René Lecerf (UMP) ont rendu public, jeudi 20 novembre 2014, leur rapport “La lutte contre les discriminations : de l’incantation à ...

FUNÉRAIRE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

La loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne ...

FUNÉRAIRE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Une commune est-elle obligée d’accorder des concessions dans son cimetière ?

Non. En application de l'article L.2223-13 du Code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières « aux ...

FUNÉRAIRE Réponses ministérielles

Les communes ont-elles une obligation d’entretien des tombes des soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles ?

Aux termes des dispositions des articles L.498 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), seules sont entretenues à titre perpétuel ...

FUNÉRAIRE Réponses ministérielles

Quelles sont les règles applicables à l’exhumation d’ossements d’un ossuaire communal à la demande de la famille?

Aux termes du premier alinéa de l'article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales, «un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire ...

FUNÉRAIRE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Le transport d’un corps après autopsie judiciaire peut-il être effectué avant la mise en bière ?

L'article R.2213-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en ...

FUNÉRAIRE Réponses ministérielles

Le maire peut-il limiter l’accès aux espaces aménagés pour la dispersion des cendres ?

La loi n°2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne ...

FUNÉRAIRE Réponses ministérielles

Les communes sont-elles obligées de créer un registre répertoriant les dispersions de cendres en pleine nature ?

En application de l’article L.2223-18-3 du Code général des collectivités territoriales, en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux ...

FUNÉRAIRE Réponses ministérielles

Comment doit être exprimée la renonciation à une concession funéraire ?

Le Tribunal des conflits a assimilé la possession d’une sépulture à un droit réel immobilier à valeur patrimoniale, méritant d’être protégé au même titre que le droit de ...