POLICE DU MAIRE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Le pouvoir du maire d’imposer une heure de fermeture à un débit de boissons

Par arrêté, le maire d'une commune a fixé à minuit l'heure limite de fermeture d'un débit de boissons, pour une durée de six mois. La société gérante demande à la justice ...

SÉCURITÉ Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Responsabilité de dégradations issues d’un rassemblement spontané

En l'espèce, Il y avait rassemblement d'une foule très hostile à la suite du décès de deux adolescents ayant péri dans une collision avec un véhicule de police. Cette foule de ...

PRÉVENTION Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un arrêté du 30 décembre reconduit pour l'année 2017 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la ...

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉLUS Actu juridique, Actu prévention sécurité, France

La responsabilité des élus dans l’organisation des fêtes et manifestations

La Smacl organisait, mardi 7 juin, une table ronde intitulée "La responsabilité des élus et des dirigeants associatifs et territoriaux dans l'organisation des fêtes et manifestati ...

POLICE DU MAIRE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée en cas de nuisances sonores commises dans une salle des fêtes municipale ?

Les nuisances sonores commises dans une salle des fêtes peuvent engager la responsabilité, d'une part, des particuliers à l'origine des nuisances, d'autre part, de la commune en tant que ...

POUVOIRS DE POLICE A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Un maire peut-il interdire une manifestation culturelle telle qu’un spectacle ?

L'annonce par le ministère de l'Intérieur, fin décembre, de la possible diffusion d'une circulaire permettant d'interdire les "réunions publiques" de Dieudonné suscite l'intérêt de ...

SÉCURITÉ PUBLIQUE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

A l’occasion de l’organisation de manifestations, le maire doit-il faire appel aux forces de gendarmerie pour assurer l’ordre public ?

Aux termes de la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, celle-ci est «une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois» dont ...

POLICE DES DÉBITS DE BOISSONS Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Le transfert d’une licence de boissons à consommer sur place est-il concerné par la règle des quotas ?

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories, selon le type de licence dont ils disposent: la licence de 2e catégorie permet de proposer des boissons ...

POLICE DES DÉBITS DE BOISSONS Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Quelles sont les règles applicables aux associations pour l’ouverture des débits de boissons ?

Selon l'article L.3332-3 du Code de la santé publique, la déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place ...

SÉCURITÉ PUBLIQUE Dossiers prévention-sécurité, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Quels sont les pouvoirs du maire en cas de manifestation non déclarée de type « apéritif géant » ?

Le ministre de l'Intérieur a, dans une circulaire du 16 avril 2010, rappelé le cadre juridique de ces initiatives. Les autorités locales disposent de plusieurs fondements juridiques pour ...