[ENTRETIEN] STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Actu juridique, France

Dans une décision du 5 juin, le Conseil d’Etat permet de transiger sur les droits d’un agent public. Pour Joël Bernot, avocat spécialiste en droit public, cette jurisprudence ...

JUSTICE Réponses ministérielles

Médiation : les avocats sont-ils tenus de suivre une formation ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que la ...

JUSTICE Réponses ministérielles

Faut-il généraliser la médiation dans les collectivités territoriales ?

Réponse du ministère de la justice : La médiation, qui constitue un des modes alternatifs de règlement des différends, apparaît comme un instrument efficace pour prévenir la ...

MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Jurisprudence

Transaction : la nécessité de concessions réciproques et équilibrées

Une décision revient sur la possibilité pour l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, de conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de ...

CONTENTIEUX Actu juridique, France

La médiation entre les entreprises et les collectivités se généralise

Avec la parution d’un décret le 28 octobre au Journal officiel, le médiateur des entreprises voit ses compétences élargies aux conflits relatifs à l’ensemble des démarches ...

CONTENTIEUX Jurisprudence

La juridiction administrative dans l’engagement de la responsabilité d’une personne privée

Une commune estime avoir subi des dommages occasionnés par des gens du voyage qui stationnaient sur un terrain non aménagé lui appartenant. Ils y ont notamment abattu 130 arbres.La ...

[BILLET] CONTENTIEUX Billets juridiques, France

Résolution à l’amiable des litiges entre collectivités et entreprises

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance crée à son article 36 un nouveau dispositif de médiation pour régler les litiges entre administrations et entreprises. ...

JUSTICE TO non parus au JO

Médiation en matière administrative : la rétribution des médiateurs et avocats

Une circulaire du 6 août présente les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.Ce texte revient notamment sur la ...

STATUT TO parus au JO

Un décret du 25 juillet reporte au 31 décembre 2018 la date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer à l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire ...

JUSTICE Réponses ministérielles

Médiation : comment l’assemblée délibérante d’une collectivité s’insère-t-elle dans la procédure ?

Réponse du ministère de la Justice : L'accord de l'assemblée délibérante n'est pas requis pour accepter le principe même d'une médiation. Le pouvoir exécutif d'une collectivité ...