STATUT A la Une RH, France, Toute l'actu RH

La médiation préalable, une alternative aux tribunaux

La médiation préalable obligatoire, prévue pour désengorger les tribunaux, va être expérimentée par des centres de gestion volontaires. Les collectivités intéressées doivent ...

JUSTICE Jurisprudence

Le pouvoir du juge sur les contrats de transaction

La cour administrative d'appel de Nancy rappelle dans une décision du 10 avril que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une ...

ETAT CIVIL Réponses ministérielles

Comment permettre la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger ?

Réponse du ministère de la Justice : Conformément à l'article 57 du code civil, l'acte de naissance de toute personne dressé en France doit mentionner son prénom, indispensable de ...

ETAT CIVIL Actu juridique, France

Pacs : un téléservice pour faciliter la nouvelle compétence communale

Depuis le 1er novembre, les mairies sont compétentes pour enregistrer, modifier et dissoudre les Pacs. Une nouvelle mission qui s’accompagne désormais d’un téléservice pour aider ...

FINANCES Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Transfert de compétences : quelles mesures pour accompagner les communes ?

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services ...

JUSTICE Textes officiels RH, TO parus au JO

Un arrêté du 2 mars est relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le texte ...

JUSTICE Textes officiels RH, TO parus au JO

Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans ...

ETAT CIVIL Réponses ministérielles

Comment garantir à tout citoyen la conservation de ses actes d’état civil ?

Réponse du ministère de la Justice : C'est précisément afin d'assurer la sécurisation des registres de l'état civil que l'article 18 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation ...

COMEDEC Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Une compensation financière est-elle prévue pour les communes chargées de numériser les données d’état civil ?

Réponse du ministère de la Justice : La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice consacre à l'article 101-1 du code civil les règles de publicité des actes de l'état ...

CONTENTIEUX Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Le Conseil d’Etat signe une convention pour développer la médiation

Mise en place par la loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016, la médiation veut se développer également dans le contentieux administratif. Pour ce faire, le Conseil ...