URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La motivation d’une décision de préemption

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si : elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet ...

EXPROPRIATION Jurisprudence, Jurisprudence

La prorogation des effets d’un acte déclaratif d’utilité publique

Il résulte des articles L. 1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte ...

AMÉNAGEMENT Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Comment éviter tout détournement du droit de préemption urbain ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La Cour de cassation a jugé que le bail à construction ainsi que le bail emphytéotique ne sont pas soumis au droit de ...

AMÉNAGEMENT FONCIER Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Comment les communes peuvent-elles exercer leur droit de préemption lors de cessions de propriétés forestières ?

Réponse du ministère de l'agriculture : La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé un droit de préemption au bénéfice ...

RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Jurisprudence

De l’extension éventuelle du périmètre d’un établissement public foncier local

Selon le Conseil d'Etat : "Eu égard aux objectifs d'intérêt général et de cohérence qu'elles visent en matière d'aménagement, de développement durable et de coordination des ...

AMÉNAGEMENT Jurisprudence

Périmètre d’un établissement public foncier : c’est le préfet qui décide !

Un décret du 5 mai 2017 modifie  le décret du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon. Il étend le périmètre de pleine compétence ...

DOMAINE PUBLIC MARITIME Jurisprudence, Jurisprudence

L’administration n’est pas obligée de mener une procédure de concertation

Aux termes de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques (dans sa rédaction applicable au litige) : " Les limites du domaine public fluvial sont ...

EXPROPRIATION Jurisprudence, Jurisprudence

Prise en compte de motifs de fond lors du contrôle de l’utilité publique d’une opération

L'illégalité frappant la délibération créant une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de la contestation ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Droit de préemption : la détermination du prix d’acquisition

La Cour de cassation rappelle dans une décision du 5 juillet dernier que "si une personne peut être privée de sa propriété lorsque la nécessité publique, légalement constatée ...