Tous les articles en lien avec le dossier: Maîtriser son foncier

Actualité sur le dossier : Maîtriser son foncier

84 articles

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18/12/2017

EXPROPRIATION Jurisprudence, Jurisprudence

Zones d’aménagement concerté : le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses

Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d'Etat rappelle que dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, si l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les ...
06/12/2017

IMMOBILIER Réponses ministérielles

Est-il légal pour une commune de proposer des terrains en-dessous des prix du marché à de jeunes couples ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales impose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une ...
30/11/2017

URBANISME Jurisprudence, Textes officiels

Les conditions d’exercice du droit de préemption urbain

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 26 octobre qu'il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement le droit de préemption ...
13/11/2017

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Jurisprudence, Jurisprudence

Principe du contradictoire : des pièces produites après l’audience

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 26 octobre que le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites ...
08/11/2017

AMÉNAGEMENT Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quid des terres d’une association foncière qui n’a plus de membres ?

Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier sont régies par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans ses articles L. 131-1 à L. 133-7 et R. 131-1 à ...
30/10/2017

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Droit de préemption : comment interpréter le silence du vendeur après une contre-proposition de la commune ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : le code de l'urbanisme organise de manière très précise les relations entre le titulaire du droit de préemption et le propriétaire du bien ...
10/10/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Des compétences exercées de plein droit par les métropoles

Dans une décision du 2 octobre, le Conseil d'Etat rappelle que les métropoles exercent de plein droit différentes compétences en lieu et place des communes membres. En matière ...
09/10/2017

AMÉNAGEMENT Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Si impératifs de délai, comment une commune peut-elle notifier une décision de préemption ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article R. 213-25 du code de l'urbanisme prévoit que « les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption ...
04/10/2017

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Le gouvernement envisage-t-il d’octroyer au département un droit de préemption au titre des espaces naturels sensible ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire à la question n° 389 de Corinne Imbert : L'article L. 215-13 du code de l'urbanisme accorde effectivement au ...
02/10/2017

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

L’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce par le maire nécessite-t-il une délibération spéciale ?

Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 452 du sénateur Jean-Louis Masson : L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la ...

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