URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Expropriation : la constitution de réserves foncières

Dans une décision du 14 septembre, la cour administrative d'appel rappelle qu'il résulte des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que lorsque l'opération est ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’exception d’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain

Le Conseil d'Etat rappelle que l'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées ...

URBANISME France, Tribune

Plan local d’urbanisme : vers la fin de l’hémorragie contentieuse ?

L’insuffisante définition des objectifs poursuivis par l’élaboration ou la révision d’un PLU ne peut désormais plus être invoquée à l’appui d’un recours en excès de ...

[TRIBUNE] DOMAINE PUBLIC France, Tribune

L’occupation du domaine public soumise à concurrence, c’est maintenant !

L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques met en cohérence les règles relatives à la délivrance de certains titres d’occupation du domaine ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Délivrance d’un permis de construire en zone AU sans réalisation au préalable des équipements internes

Les propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée, située au sein d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le territoire de la commune de Montpellier, ont été expropriés par ...

URBANISME Jurisprudence

Une expropriation indispensable à la démolition d’un immeuble insalubre

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 18 janvier que la seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Cas d’une expropriation légale alors même que l’initiative privée ne serait pas défaillante

En l'espèce, une commune met en oeuvre un projet d'aménagement et de restructuration de son centre-bourg, lequel consiste à rénover un quartier central de la commune. Ce projet ...

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Transfert d’office de voiries privées: quelle est l’autorité compétente pour désigner le commissaire enquêteur ?

L'article L318-3 du code de l'urbanisme prévoit depuis le 1er janvier 2016 que l'enquête publique préalable au classement de voies privées dans le domaine public communal est ...

PROPRIÉTÉ TO parus au JO

Un arrêté du 5 décembre concerne les opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.Ainsi, les ...

DOMAINE PUBLIC Actu juridique, France

L’ordre des géomètres experts organise, le 2 décembre au Sénat un colloque consacré à la délimitation et la parcellisation de la propriété des personnes publiques. Un enjeu de ...