LOGEMENT France

Lever de rideau pour les organismes fonciers solidaires

L'article 164 de la loi ALUR a créé les organismes de foncier solidaires, dont l'objectif est l'acquisition de terrains pour construire des logements à prix abordables. Un modèle de ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Droit de préemption : l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente

En l'espèce, les requérants avaient signé une promesse de vente portant sur leur pavillon situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Le maire de la commune a alors ...

CONTENTIEUX Jurisprudence

Droit de préemption : justification de la condition d’urgence dans une procédure de référé

En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une requête en annulation ou en réformation d'une décision administrative doit notamment être justifiée par ...

FONCIER Actu juridique, Actualité Club Techni.Cités, Régions

« Foncier Cœur de France » : un EPFL commun à trois départements

Les conseils généraux d’Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher et du Loiret ont décidé le 13 février de constituer un seul établissement public foncier local. ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Les maires disposent des moyens de réprimer les infractions au Code de l'urbanisme, en particulier les constructions sans autorisation, étant rappelé que l'application des dispositions ...

CULTURE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Par qui doit être présenté un projet d’aménagement d’un cinéma communal, géré en délégation, devant la commission départementale d’aménagement commercial ?

L'article L.751-1 du Code de commerce prévoit que la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est compétente pour statuer sur les projets d'aménagement ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Comment harmoniser les dispositions de deux schémas de cohérence territoriale voisins, notamment en matière d’aménagement commercial ?

Le législateur a prévu que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (Scot) doit être en principe à l'échelle d'un bassin de vie, et le préfet, avant de le publier, doit ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quelles sont les règles de convocation pour la révision simplifiée du PLU ?

L’article R.123-21 du Code de l’urbanisme précise que, lorsqu’il décide d’engager une procédure de révision à modalités simplifiées en application du septième alinéa de ...

FONCIER Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Les travaux réalisés par une collectivité sur des biens qui font l’objet d’un portage par un établissement public foncier peuvent-ils donner droit à l’attribution du FCTVA ?

L'article L.321-1 du Code de l'urbanisme permet la création par l'Etat d'établissements publics fonciers compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le ...

FONCIER Régions

Un premier bilan de 200 projets accompagnés par Foncier de Bretagne

Après trois ans d'existence, Foncier de Bretagne a dressé un premier bilan mercredi 22 mai 2013. L'établissement public s'est engagé dans 200 programmes avec pour priorité le logement ...