Tous les articles en lien avec le dossier: Occupation du domaine public : limites et libertés

Actualité sur le dossier : Occupation du domaine public : limites et libertés

124 articles

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31/07/2019

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

L’obligation d’informer les conseillers municipaux de la teneur de l’avis du service des domaines

La teneur de l'avis du service des domaines doit, préalablement à la séance du conseil municipal durant laquelle une délibération relative à une décision de cession doit être prise ...
29/07/2019

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Eviction d’un fromager du marché de la commune sur lequel il exerçait chaque dimanche matin

L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la ...
26/07/2019

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Quelle mutualisation des bâtiments modulaires dont l’État est propriétaire ?

Réponse de Bercy : Le volume d'achat annuel de constructions modulaires que l'auteur de la question a estimé à 120 millions d'euros, comprend les achats effectués par l'Etat mais aussi ...
16/07/2019

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence, Jurisprudence finances

Le montant de l’indemnité pouvant être réclamée à l’occupant sans titre du domaine public

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un ...
29/05/2019

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Précision sur les biens faisant partie du domaine public artificiel

Lorsqu'une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service ...
16/05/2019

PROCÉDURE Jurisprudence

Non reconduction d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un camion pizza

En l'espèce, le requérant a été autorisé par arrêté à occuper le domaine public pour exercer un commerce ambulant au moyen d'un camion-boutique. Il a bénéficié d'un permis de ...
03/04/2019

PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES Fiches méthode, France

Domaine communal : comment le délimiter en 6 conseils

Le domaine communal correspond à l'ensemble des biens appartenant à la commune, qui relèvent soit de son domaine public, soit de son domaine privé. Il est du ressort de la commune de ...
03/04/2019

[BILLET] LAÏCITÉ Billets juridiques, France

Louer aux cultes des locaux privés de la commune, c’est possible

Sans méconnaître le principe de laïcité, une commune peut louer un bien de son domaine privé à une association religieuse pour y exercer un culte. Même de manière exclusive et ...
19/03/2019

DOMAINE PRIVÉ Réponses ministérielles

La délivrance de titres d’occupation portant sur le domaine privé peut-elle ainsi s’affranchir de mise en concurrence ?

Réponse de Bercy : Prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la ...
14/03/2019

DOMAINE PRIVÉ Jurisprudence

La possibilité de mise à disposition d’un local communal à une association cultuelle

Sont regardés comme des locaux communaux les locaux affectés aux services publics communaux. Une commune peut, en tenant compte des nécessités qu'elles mentionnent, autoriser, dans le ...

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