DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

La RATP s’est-elle mise en situation de violation du droit de la concurrence ?

Un doute sérieux habite le Conseil d’Etat : délivrer une autorisation d’occupation du domaine public peut-il constituer une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Compétence du juge administratif lorsqu’une personne privée conteste le droit de propriété d’une commune

En vertu de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, seule la juridiction administrative se prononce sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ...

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Une commune peut-elle réclamer rétroactivement une redevance à l’occupant sans titre de son domaine public ?

Oui. En application de l'article L. 2 125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est ...

OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Les conditions de délivrance d’une autorisation et du paiement de la redevance déterminées par l’autorité chargée de la gestion du domaine public

Aux termes de l'article L.28 du Code du domaine de l'Etat, alors en vigueur, nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Conditions d’appartenance au domaine public d’un ensemble immobilier

Un ensemble immobilier a été donné à bail en 1911 par une commune à un département pour le casernement de la brigade de gendarmerie à cheval. La description de l'objet du bail ...

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Y-a-t-il une obligation d’information par la collectivité du renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public ?

La forme spécifique d'autorisation d'occupation du domaine public portuaire qu'est le contrat d'amodiation n'est plus en vigueur. Ce type de contrat, visé dans une circulaire du 29 ...

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Le juge des référés doit apprécier les chances de succès de l’action en reprise des relations contractuelles

Aux termes de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le ...

RÉFÉRÉ SUSPENSION Jurisprudence, Jurisprudence

La condition d’urgence est remplie alors même que la décision n’aurait des répercussions que financières

L'article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit en substance que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Conséquences de la publication d’un plan d’alignement

La publication d’un plan d’alignement a pour effet d’incorporer définitivement dans le domaine public, comme élément de la voirie communale, le sol des propriétés non bâties ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Comme le précise l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et ...