TRANSPORTS Actu juridique, Régions

Le tribunal administratif de Paris a donné raison à Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), le 26 octobre 2011, dans l’affaire qui oppose Eiffarie (actionnaire majoritaire dans la ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Résiliation du contrat de sous-occupation du domaine public

Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits la question de la compétence juridictionnelle de la résiliation du contrat de sous-occupation du domaine public. ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Connaissance utile des conseillers municipaux

En cas de cession d’immeuble, les membres du conseil municipal peuvent n’être informés préalablement que de la teneur de l’avis du service des domaines. ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Ouverture à la circulation des chemins – caractère « carossable » de la voie

Un chemin même non carrossable peut être ouvert à la circulation publique, et notamment des piétons, voire des cyclistes. ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Indemnisation pour occupation sans titre du domaine public

Lorsque son domaine public est occupé sans titre, la commune peut réclamer une indemnisation. Le juge précise les modalités de son évaluation. ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Responsabilités du département en matière d’autorisations d’occupation du domaine public

Quelles sont les responsabilités du département en cas de refus de transfert d’autorisation d’occupation du domaine public et d’opérations de travaux publics qui nuisent à ...

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Transfert de gestion de biens entre personnes publiques – Conditions

En cas de refus de la collectivité propriétaire d’un bien de procéder au déclassement de son bien ou de le céder à l'amiable, il peut être fait usage des dispositions de l'article ...

FINANCES LOCALES Jurisprudence, Jurisprudence finances

Une dépense communale « maladroitement formulée »

Par délibération du 18 décembre 2008 portant adoption du budget principal pour l’exercice 2009, le conseil municipal de Sartrouville a autorisé une dépense intitulée « clôture ...

DOMAINE PUBLIC Régions

Les établissements de restauration rapide s’organisent pour venir à bout de la redevance d’utilisation du domaine public imposée par la municipalité. ...

POLICE Jurisprudence

Refus de renouvellement d’un permis de stationnement sur la voie publique

Il ne résulte d’aucun principe ni d’aucune disposition du droit de l’Union européenne que le maire soit tenu, lorsqu’il refuse le renouvellement d’un permis de stationnement ...