[BILLET] DOMAINE PUBLIC Actu juridique, Billets juridiques, France

L’occupation et l’utilisation du domaine public bientôt soumises à concurrence

La réforme de la domanialité publique entre en vigueur à compter du 1er juillet 2017 avec l’introduction de nouvelles règles de publicité et de mise en concurrence préalables. Une ...

CONTENTIEUX Jurisprudence

La compétence du juge administratif pour juger certains recours formés contre des sentences arbitrales

Lorsqu'une sentence arbitrale a été rendue sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale ...

[TRIBUNE] DOMAINE PUBLIC France, Tribune

L’occupation du domaine public soumise à concurrence, c’est maintenant !

L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques met en cohérence les règles relatives à la délivrance de certains titres d’occupation du domaine ...

DOMAINE PUBLIC TO parus au JO

Une ordonnance du 19 avril concerne la propriété des personnes publiques. Elle apporte notamment une clarification au droit existant en précisant qu'un titre d'occupation peut être ...

DOMAINE PRIVÉ Jurisprudence

La vente de parcelles du domaine privé par une délibération du conseil municipal

Un conseil municipal a autorisé, par une délibération, la vente de parcelles de son domaine privé à une société pour un prix donné, sans subordonner cet accord à aucune condition ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Occupation sans titre du domaine public : la possibilité pour le gestionnaire de réclamer une indemnité

Dans une décision du 15 mars dernier, le Conseil d'Etat rappelle que, sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d'une dépendance ...

[TRIBUNE] DOMAINE PUBLIC France, Tribune

Va-t-on vers une mise en concurrence des autorisations d’occuper le domaine public ?

La loi "Sapin 2" a confié au gouvernement le soin de préciser par ordonnance les autorisations d’occupation concernées par l’obligation de transparence et de mise en concurrence ...

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Quelles mesures pour simplifier la procédure de déclassement du domaine public des collectivités ?

L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Pas de droit acquis au renouvellement d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 janvier dernier que, si les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Pas de bail commercial sur le domaine public, même en bord de mer

Une société demande à la justice administrative de condamner la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) à lui verser la somme d'un million d'euros en réparation des préjudices qu'elle ...