PORTS Réponses ministérielles

Une place accordée par le gestionnaire d’un port peut-elle être cédée entre époux ?

Les ports de plaisance ont été transférés aux communes sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Constitutionnalité de la majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation

Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), le Conseil constitutionnel s’est ...

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Qui est responsable de l’entretien des ponts ?

En matière d’ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d’entretenir l’ouvrage, sauf ...

CONTRATS PUBLICS Jurisprudence

Installation et exploitation du mobilier urbain : ni marché, ni DSP

L’exploitation des colonnes Morris ne résulte pas d’un contrat de délégation de service public (DSP) ni d’un marché public mais d’une convention d’occupation du domaine public. ...

Réponses ministérielles

Une collectivité peut – elle accorder des concessions de plage sur les bords d’un lac ?

Les dispositions de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) énoncent les principes d'utilisation du domaine public maritime. L'article L ...

DOMAINE PUBLIC Régions

Lancée dès les années 1970, la bataille pour le libre accès aux rives de l'Erdre dans l'agglomération nantaise toucherait-elle à sa fin ? Le conseil général de Loire-Atlantique a ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

L’occupant temporaire du domaine public en vertu d’une autorisation antérieure à 1994 n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En vertu de l’article 1400 du code général des impôts, le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel est redevable de la ...

ADMINISTRATION Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Les services de l’Etat doivent-ils être informés de la pose de plaques commémoratives sur des immeubles décidée par le conseil municipal ?

L'apposition de plaques commémoratives sur les immeubles privés relève, en règle générale, des politiques municipales si la demande émane d'acteurs publics. Dans ce cas, l'accord du ...

VOIRIE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Le maire peut-il faire procéder d’office à l’élagage de branches d’arbres qui gênent la circulation sur la voie publique ?

Oui. Les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (CE, 14 mai 1975, n°90899). L'avancée des branches ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Chemins ruraux et présomption d’affectation à usage du public

La présomption d’affectation à usage du public est retenue même en présence d’un seul élément indicatif de l’article L161-2 du Code rural. ...