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Dossiers juridiques
Mis à jour le 06/11/2018
Organisation et gestion du service de restauration scolaire
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Les communes ont la charge de l’organisation et de la gestion des services de restauration scolaire. Cette lourde tâche est régulièrement porteuse de difficultés juridiques tant sur le point de la tarification, du mode de gestion ou encore de la détermination des menus.
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