FINANCEMENT DES ÉCOLES Réponses ministérielles

Dans le cadre des règles de financement par les communes des écoles du premier degré, le fait de mettre à disposition un local équipé pour réchauffer la nourriture que les élèves ...

GESTION LOCALE Jurisprudence

Restauration scolaire – Discrimination

Selon le juge des référés, est illégale la délibération d'un conseil municipal interdisant l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants, en ...

EDUCATION Réponses ministérielles

Répartition des frais de fonctionnement des écoles entre communes

Une commune qui se borne à communiquer aux parents les adresses des assistantes maternelles ne peut pas être exonérée de participation aux frais de fonctionnement des écoles dans les ...

FINANCES Réponses ministérielles

Restauration scolaire

S'agissant plus particulièrement des charges liées à la scolarisation des enfants, l'État intervient par différents moyens. L'État attribue aux communes une dotation spéciale ...

ELUS Réponses ministérielles

Cantine scolaire

La responsabilité de la commune et du maire peut être engagée du fait du dommage subi par un enfant accueilli dans une cantine scolaire. La restauration scolaire pour les élèves des ...

MARCHÉS PUBLICS Jurisprudence

Distinction de la délégation de services publics

Il résulte de l'instruction d'une part, que le contrat envisagé a pour objet de confier au cocontractant la gestion du service public de la restauration scolaire destinée à l'école ...

SERVICES PUBLICS Réponses ministérielles

Cantine scolaire

Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, publié au Journal officiel du 30 juin 2006(lire le 1er ...

SANTÉ Réponses ministérielles

Restauration scolaire et pratiques alimentaires

Aucune réglementation n'impose aux services de restauration scolaire de proposer des plats adaptés aux pratiques religieuses ou culturelles des élèves. ...