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Dossiers juridiques
Mis à jour le 21/02/2017
Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
Copyright : Flickr by CC Dude Pascalou
Après plus de 2 ans de débats parlementaires, la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite " loi Notre" a finalement été adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, et promulguée le 7 août. Elle aura des impacts importants dans le fonctionnement des collectivités territoriales et dans de nombreux domaines.
Sommaire du dossier
REFORME DE L'ETAT
Décryptage de la loi NOTRe
Décentralisation
Suppression de la clause générale de compétence : une réforme pour rien ?
Loi Notre
Tourisme : les ambiguïtés issues de la nouvelle organisation territoriale
Intercommunalité
Les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
Réforme territoriale : la loi
Les conséquences pratiques de la loi « Notre »
Intercommunalité
Connaître l’impact de la loi « Notre » sur l’interco
Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi
Les incidences de la loi « Notre » sur les transferts d’agents entre communes et EPCI
Voirie
Transférer la compétence « voirie » à un établissement de coopération intercommunale
Réforme territoriale
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