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Dossiers juridiques
Mis à jour le 13/01/2017
Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public
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Pour gérer leurs services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de différentes solutions. Et en plus elles ont le choix. En effet, elles disposent de la liberté du mode de gestion pour exploiter les services publics locaux.
Sommaire du dossier
Les modes de gestion du service public local – Introduction
Modes de gestion
Sociétés d’économie mixte locales et contrats de quasi-régie : retour à la case départ ?
Commande publique
Nouveau régime juridique des concessions – Analyse
SERVICE PUBLIC
Comment créer une société publique locale
Mythe et réalité du critère de « contrôle analogue »
SERVICE PUBLIC
Le rôle des actionnaires d’une société publique locale
Inquiétudes, idées reçues et demi-vérités
La SPL, le renouvellement de la gestion des SPIC
La constitution d’une société publique locale d’aménagement
Mutualisation
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