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Actualité sur le dossier : Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public

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03/07/2019

[BILLET JURIDIQUE] COMMANDE PUBLIQUE Billets juridiques, France

Marchés : les nouvelles conditions de candidature d’une collectivité

Le Conseil d’Etat valide dans une décision du 14 juin dernier la possibilité pour un département de répondre à un appel d’offres. Et en profite pour préciser certaines conditions. ...
19/06/2019

MODES DE GESTION Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Les sociétés publiques locales peuvent-elles bénéficier du mécénat ?

Réponse de Bercy : En application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le ...
29/03/2019

RÉGIES MUNICIPALES Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

La dotation initiale versée par une commune à une régie peut-elle faire l’objet d’une restitution ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les collectivités territoriales ...
08/03/2019

COOPÉRATION LOCALE Réponses ministérielles

La mutualisation des services peut-elle s’appliquer à deux régies ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En application des articles L. 1412-1 et L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités ...
21/02/2019

[TRIBUNE] ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES France, Opinions, Tribune

Sociétés publiques locales : revenons à l’esprit du législateur !

L'arrêt du Conseil d'Etat "Semerap" du 14 novembre 2018 continue de susciter l'émoi au sein de l'univers des entreprises publiques locales. Une décision que dénoncent cinq ...
07/12/2018

CONGRÈS DES ENTREPRISES LOCALES (EPL) DE RENNES 2018 France

Attractivité des territoires : les entreprises publiques locales ont des outils !

Réunies en congrès à Rennes le 5 et 6 décembre, les entreprises publiques locales (EPL) ont débattu de l'attractivité des territoires. Tourisme, développement économique, habitat ...
06/12/2018

ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES Actu Expert, France

Quand le juge ne comprend visiblement pas bien l’économie mixte locale

9h30, couvent des Jacobins à Rennes. C’est l’heure du Club des juristes des entreprises publiques locales, le point sur l’actualité législative et réglementaire concernant ...
05/12/2018

CONGRÈS DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES 2018 France

2018 : « une étonnante année » pour les entreprises publiques locales

C’est dans l’atypique Couvent des Jacobins de Rennes que se déroule le Congrès 2018 de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL). Difficile de qualifier le climat qui ...
04/12/2018

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Est-il cohérent d’interdire à deux régies municipales ou communautaires d’avoir le même directeur ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les collectivités territoriales disposent de la liberté du choix du mode de gestion de leurs services publics en application du principe ...
03/12/2018

[INTERVIEW] - JEAN-MARIE SERMIER Actu juridique, France

« Les entreprises publiques locales sont le bras armé des élus qui ont besoin de se projeter »

Du 4 au 6 décembre se tiendra, à Rennes, le congrès annuel de la Fédération des entreprises publiques locales. Revitalisation des centres-villes, mobilités, transition écologique� ...

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