REMONTÉE MÉCANIQUE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Stations de ski : la délivrance de forfaits gratuits est-elle assujettie à des règles particulières ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 342-13 du code du tourisme qualifie les remontées mécaniques de service public à caractère industriel et commercial. Or ...

MODES DE GESTION Jurisprudence

Devenir membre d’une entreprise publique locale ne permet pas nécessairement d’étendre ses compétences

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut être membre d'une société publique locale dont la partie prépondérante des missions outrepasse ...

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Une convention pour une opération d’aménagement peut être vue comme un contrat de mandat

La cour administrative de Nancy le rappelle : le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être ...

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

L’insuffisance de la concurrence peut justifier la renonciation à conclure un contrat

Dans une décision du 17 septembre, le Conseil d'Etat précise qu'une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession "ne saurait être tenue de ...

ENERGIE Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 15 juin a pour objet de simplifier la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur en vue de constituer une société d'économie mixte hydroélectrique, afin ...

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Contrat de partenariat : une action pour le crédit-bailleur devant le juge administratif

En l'espèce, l'acte en litige est un contrat de partenariat signé par une commune et ayant pour objet le transfert, la restructuration et l'agrandissement d'un musée, financé par un ...

[BILLET] CONCESSION DE SERVICE PUBLIC Billets juridiques, France

L’enquête d’un magazine d’investigation récemment diffusée a éclairé de façon peu glorieuse les délégations de service public. Les délégataires sont-ils seuls « coupables ...

[INTERVIEW] EAU A la une, A la une, actus experts technique, France

« Un service public, ça ne se délègue pas » – Frederic Van Heems, DG de Veolia Eau France

Chute des prix, concurrence accrue, remunicipalisation : le marché de l'eau est devenu difficile ces dernières années pour les acteurs privés. Nommé à la tête de Veolia Eau France il ...

GESTION LOCALE Jurisprudence

Obligation de retrait d’un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence

Dans une décision du 13 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'une collectivité territoriale ne dispose plus d'une compétence au titre de laquelle elle participait à un ...

AMÉNAGEMENT Innovations et Territoires, Régions

Roanne prend la voie de la Semop pour revitaliser son centre-ville

En optant pour la création d’une société d’économie mixte à opération unique (Semop), Roanne a pu trouver des partenaires afin de mener à bien son projet. ...