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Actualité sur le dossier : Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public

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30/08/2017

DÉLÉGATION DE SERVICES PUBLICS A la une, Actualité Club Techni.Cités, France

Grands services publics : les délégataires sous pression (1/5)

La gestion déléguée des services publics, historiquement développée sur l’eau, l’assainissement, la mobilité, l’énergie et, à la marge, les déchets, n’est plus aussi ...
28/08/2017

MODES DE GESTION Régions

La régie à tout prix pour l’établissement thermal

Elément d’attractivité et source de revenu, à Salins-les-Bains le thermalisme n’a jamais été délégué. Un nouvel établissement a été construit pour remplacer les anciens ...
04/07/2017

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence

DSP : cas d’un manquement qui aurait lésé davantage l’un des candidats que les autres

Il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ...
14/06/2017

[BILLET] MODES DE GESTION Actu juridique, Billets juridiques, France

Les concessions de service public… à vos risques et périls !

Le modèle de délégation de services publics (DSP) a survécu à la réforme des concessions. Et le critère du risque d’exploitation, permettant de distinguer la DSP d’un marché ...
12/06/2017

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence

Contrat de concession : le critère du transfert d’un risque lié à l’exploitation

En l'espèce, une convention litigieuse, dénommée concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale, a pour objet de déléguer par affermage ...
18/04/2017

COMMANDE PUBLIQUE Réponses ministérielles

Comment gérer le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public ?

Les modifications de contrats de délégation de service public sont régies par les articles 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et 36 du décret n° 2016-86 du ...
17/03/2017

MODES DE GESTION Réponses ministérielles

Une régie communale peut-elle concourir à un appel d’offres ?

Aucune disposition n'interdit en principe à une régie communale de se porter candidate à une délégation de service public (DSP), à condition de respecter le principe de libre ...
07/02/2017

RÉFORME TERRITORIALE Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Nouvelles intercommunalités : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs

La création d'EPCI à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de la loi « Notre », induit la création d'une nouvelle personne morale et une séance ...

Cet article fait partie du dossier : Le cadre légal des nouvelles intercommunalités décrypté
29/12/2016

COMMANDE PUBLIQUE Réponses ministérielles

Quelles sont les modalités du mode de scrutin pour l’élection des membres de la commission de DSP ?

Les articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales fixent les règles applicables à la composition et à l'élection des commissions de ...
09/12/2016

LOI NOTRE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Que faire concernant la suppression des indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux ?

L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et ...

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