Définition pourCGCT
Code général des collectivités territoriales.
Ce terme est utilisé dans :
- Renouvellement du conseil municipal d'une commune nouvelle en cas de siège vacant (27 août 2019)
- Transfert de l'eau et de l'assainissement : une loi de plus pour (encore) changer les règles (27 août 2019)
- Quelle répartition des charges pour la réalisation des travaux d'enfouissement des lignes ? (23 août 2019)
- Gemapi (4) : responsabilités et transferts des ouvrages (31 juillet 2019)
- Quelles sont les conditions de la taxation à la TVA des emplacements de stationnement payant gérés en régie par les communes ? (30 juillet 2019)
Publicité
