Définition pourCJUE
Cour de justice de l’Union européenne
Ce terme est utilisé dans :
- Quel régime juridique pour les conventions entre collectivités portant sur des créations d'équipements ? (9 avril 2019)
- Produit équivalent : le candidat doit-il prouver cette similitude dans son offre ? (30 janvier 2019)
- Un acheteur doit vérifier l’autonomie des offres de deux filiales candidates (15 janvier 2019)
- L’application des articles 45 et 48 du décret marchés revue par le juge (12 novembre 2018)
- Astreintes : entre inquiétudes et vigilances (9 mai 2018)
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