Définition pourLoi organique
Loi complétant la Constitution afin de préciser l’organisation des pouvoirs publics.
Ce terme est utilisé dans :
- Des subventions du gouvernement pour des travaux d'intérêt local sont-elles prévues pour 2018 ? (6 avril 2018)
- Inondations - stationnement - routes - smart grids... l'actu de la semaine (12 mars 2018)
- "Les études d'impact formalisent la rencontre entre le choix politique et l’expertise" (7 mars 2018)
- Trains d'équilibre du territoire - Biodiversité - ENR - Indemnité kilométrique vélo - REP papier - Grand Paris - BIM... (22 février 2016)
- Conseil national d’évaluation des normes : consultation et saisine (15 juillet 2014)
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