Définition pourTLE
Taxe Locale d’Equipement. Taxe instituée par la loi d’orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 au profit de la commune, demandée sur toute opération de construction, reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.
La TLE a été supprimée et remplacée par la taxe d’aménagement à compter du 1er mars 2012.
Ce terme est utilisé dans :
- Construction : simplifier les normes pour réduire les couts de production (13 décembre 2013)
- Maîtriser la notion unique de surface de plancher (18 février 2013)
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