Effet :
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de l’Indemnité de sujétions des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse sont :
Conseiller territorial des activités physiques et sportives.
- Agents titulaires et stagiaires.
- Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.
Conditions d’octroi :
Délibération de l’organe délibérant.
Indemnité destinée à tenir compte des sujétions imposées dans l’exercice des fonctions et des travaux supplémentaires effectués.
Montant de l’Indemnité de sujétions des conseillers d’éducation Populaire et de jeunesse:
Calcul du crédit global
Le crédit global est calculé sur la base d’un taux moyen annuel multiplié par le nombre de bénéficiaires.
NB : signalons que selon une cour administrative d’appel, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibération réglant les principes d’attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre 2015, reg. n° 14 MA00690).
Taux de référence annuel au 1er janvier 2017 : 5 870 €
Calcul du montant individuel
Selon le décret instituant la prime, les attributions individuelles sont déterminées en fonction de l’importance des sujétions et du supplément de travail fourni. Le taux individuel peut atteindre 120 % du taux de référence.
Cumul :
Indemnité non cumulable avec une concession de logement à titre gratuit.
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ;
- Décret n° 2004-1055 du 1 er octobre 2004 (JO du 6 octobre 2004) ;
- Arrêté du 20 novembre 2013 (JO du 30 novembre 2013) modifié par l’arrêté du 22 juin 2016 (JO du 29 juin 2016).
