Effet
Entrée en vigueur de la délibération instituant l’indemnité.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’Indemnité de technicité des médecins sont:
- Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des médecins territoriaux.
- Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.
NB : depuis le 1er juillet 2018, les médecins territoriaux sont éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Voir n° 4 et 14) qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Conditions d’octroi
Délibération de l’organe délibérant.
Montant de l’Indemnité de technicité des médecins
Indemnité calculée sur la base d’un taux moyen annuel. Le montant individuel de l’indemnité est déterminé dans la limite d’un crédit global annuel calculé par référence à un taux moyen annuel fixé par arrêté ministériel.
Calcul du crédit global
Le crédit global est égal au taux moyen annuel multiplié par le nombre de bénéficiaires pour chaque grade du cadre d’emplois.
NB : signalons que selon une cour administrative d’appel, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibération réglant les principes d’attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre 2015, reg.n° 14MA00690 ).
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ;
- Décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 (JO du 16 juillet 1991) ;
- Arrêté du 30 juillet 2008 (JO du 1er août 2008).
