Effet
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’Indemnité forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de la filière sportive sont :
- Agents titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.
- Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.
Éducateurs des APS (sous réserve de modification du tableau de correspondance annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991) :
- éducateur principal de 1re classe,
- éducateur principal de 2e classe à partir du 2e échelon (sans considération d’indice à compter du 1er janvier 2019),
- éducateur à partir du 4e échelon (à partir du 3e échelon à compter du 1er janvier 2019).)
NB : depuis le 1er janvier 2016, les éducateurs des activités physiques et sportives sont éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Voir n° 4) qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Montant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de la filière sportive
- Montant annuel de référence au 1er février 2017
IFTS 3e catégorie : 868,14 €.
Ce montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
- Montant maximum
Le montant individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent.
- Répartition individuelle – Modalités d’attribution
L’autorité territoriale détermine le taux individuel applicable à chaque agent qui ne peut excéder huit fois le taux de base de la catégorie à laquelle il appartient, selon les conditions d’attribution fixées par l’organe délibérant. Aux critères de modulation fixés par l’État (« supplément de travail fourni et importance des sujétions »), l’organe délibérant est libre de substituer ou d’ajouter d’autres critères.
Cumul
- Indemnité non cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
- Indemnité non cumulable avec un logement concédé par nécessité absolue de service.
- Indemnité cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) depuis le 21/11/2007.
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Gazette des Communes
Références
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ;
Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié (JO du 15 janvier 2002) ;
Arrêté du 12 mai 2014 (JO du 14 mai 2014).
