Effet
Entrée en vigueur de la délibération transposant les indemnités.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants sont:
- Titulaires, stagiaires.
- Agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit pour ces derniers.
Condition d’octroi
Accomplir des travaux comportant les risques suivants :
- 1re catégorie : lésions organiques ou accidents corporels.
- 2e catégorie : intoxication ou contamination.
- 3e catégorie : travaux incommodes ou salissants.
Délibération de l’organe délibérant.
Le paiement doit être effectué mensuellement.
La liste des travaux spécifiques aux métiers des collectivités territoriales, fixée par l’arrêté ministériel du 9 juin 1980 (JO du 20 juillet 1980) a fait l’objet d’une abrogation implicite, dans la mesure où le décret du 6 septembre 1991 fixe le régime indemnitaire des agents territoriaux par référence à celui consenti aux personnels de l’État.
Dès lors, il y a lieu de substituer à la liste susvisée, celles découlant des textes mentionnés ci-dessus (voir synthèse de ces listes dans les tableaux ci-après).
Un raisonnement par analogie s’impose donc pour la détermination des travaux et des taux retenus, compte tenu du particularisme des spécialités territoriales.
Montant de d’indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Montants de référence au 1er janvier 2002
Taux de base :
- 1ere catégorie : 1,03 €.
- 2eme catégorie : 0,31 €.
- 3eme catégorie : 0,15 €.
Il est attribué par demi-journée de travail effectif, un nombre (ou une fraction) de taux de base selon le type de travaux ouvrant à l’indemnité (voir les listes de travaux concernés dans les tableaux ci-après).
Remarques
Les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne sont pas non plus cumulables avec les indemnités de risques et de sujétions spéciales.
Toutefois, les bénéficiaires d’indemnités de risques et de sujétions spéciales appelés à effectuer des travaux ouvrant droit à une indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants de 1re catégorie à raison d’au moins un taux de base par demi-journée de travail peuvent prétendre pour chacun de ces travaux à l’indemnité correspondante dont le taux est alors réduit de la moitié.
Cumul
Indemnité non cumulable avec le RIFSEEP qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes
ou salissants, notamment).
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié (JO du 1er août 1967) ;
- Arrêté du 30 août 2001 (JO du 14 septembre 2001) montant des taux de base ;
- Arrêté ministériel du 2 décembre 1969 (JO du 1er janvier 1970) liste ministère de l’Intérieur ;
- Arrêté ministériel du 13 janvier 1972 (JO du 22 janvier 1972) liste ministère de la Culture ;
- Arrêté ministériel du 7 octobre 1996 (JO du 24 octobre 1996) liste ministère de l’Équipement ;
- Arrêté du 11 août 1975 (JO du 12 septembre 1975),
- Arrêté ministériel du 4 mars 1976 (JO du 28 avril 1976),
- Arrêté ministériel du 22 juin 1982 modifié (JO du 9 juillet 1982) et arrêté du 9 décembre 1999 (JO du 17 décembre 1999) listes ministère de l’Agriculture pour les agents ne relevant pas des cadres d’emplois de la sous-filière médicosociale (autres que médecins et psychologues) ;
- Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié (JO du 17 novembre 1998) ; arrêté du 27 mai 2005 (JO du 29 mai 2005) ;
- Arrêtés du 1er août 2006 (JO du 4 août 2006) ;
- Arrêté du 18 mars 1981, art. 8 et annexe II B (JO du 10 avril 1981) pour les agents de la sous-filière médico-sociale (sauf médecins et psychologues).
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Pics de pollution : agir avant le seuil d'alerte
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