Effet :
Entrée en vigueur de la délibération (postérieure au 3 août 2012) instituant cette prime de la fonction publique hospitalière.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de la Prime des auxiliaires de soins exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie sont :
- Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins.
- Agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit.
Sur l’éligibilité des auxiliaires de soins territoriaux à cette prime, voir QE n° 11842 JO (AN) Q du 5 mars 2013
Conditions d’octroi :
Délibération de l’organe délibérant.
Dans la fonction publique hospitalière, cette prime est versée aux agents :
- Détenteurs d’une attestation de suivi de l’intégralité de la formation spécifique à la fonction d’assistant de soins en gérontologie
- Et exerçant cette fonction dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d’hébergement renforcée, un pôle d’activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d’Alzheimer d’un service de soins infirmiers à domicile, relevant de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
En vertu du principe de parité, « lorsque le bénéfice d’une prime est réservé aux agents de l’État exerçant leurs fonctions dans un certain type d’établissement comportant des sujétions particulières, la somme correspondante ne saurait être versée aux agents du cadre d’emplois reconnu comme équivalent dans la fonction publique territoriale que si ceux-ci sont également affectés dans ce type d’établissement ou un établissement comparable comportant des sujétions équivalentes » (CAA Versailles 14 décembre 2006, Dpt Val-d’Oise, req. n° 04VE03420, à propos du versement aux psychologues territoriaux de l’indemnité d’hébergement éducatif des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse).
Montant de la prime des auxiliaires de soins exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie:
Montant brut mensuel au 23 juin 2010 : 90 €.
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ;
- Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié (JO du 17 novembre 1998) ;
- Décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 modifié (JO du 23 juin 2010) ;
- Arrêté du 6 octobre 2010 (JO du 8 octobre 2010) modifié en dernier lieu par arrêté du 25 juillet 2012 (JO du 2 août 2012) ;
- Arrêté du 22 juin 2010 modifié (JO du 23 juin 2010)
