Effet
Entrée en vigueur de la délibération instituant la prime adoptée à compter du 5 mai 2012.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime d’intéressement à la performance collective des services sont :
- Les agents territoriaux titulaires, stagiaires ou contractuels.
Condition d’attribution
Délibération de l’organe délibérant après avis du comité technique.
L’organe délibérant fixe :
- la liste des services ou groupes de services potentiellement bénéficiaires,
- les objectifs à atteindre sur une période de 12 mois consécutifs, le cas échéant dans le cadre d’un programme pluriannuel,
- les types d’indicateurs,
- le montant maximal de la prime susceptible d’être attribué aux agents du service ou du groupe de services relevant du dispositif, dans la limite d’un montant individuel annuel de 300 €.
Après avis du comité technique, l’autorité territoriale fixe les résultats à atteindre ainsi que les indicateurs retenus pour la période de 12 mois et apprécie les résultats obtenus. Elle fixe également au regard des résultats atteints, le montant de la prime dans la limite de celui retenu par l’organe délibérant.
Modalités d’attribution
La prime d’intéressement doit être attribuée à l’ensemble des agents dans les services ayant atteint les résultats fixés par l’autorité territoriale après avis du comité technique.
Seules l’insuffisance professionnelle caractérisée et l’absence effective dans le service d’au moins 6 mois pendant la période de référence de 12 mois peuvent conduire à exclure un agent du bénéfice de la prime.
Cumul
Cumul avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective.
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 20 (JO du 14 juillet 1983) ;
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 88 (JO du 27 janvier 1984) ;
- Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 (JO du 4 mai 2012) ;
- Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 (JO du 4 mai 2012) ;
- Circulaire n°INTB1234383C du 22 octobre 2012
