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Concours articles - Page 26
Fiche n° 4. La fiscalité indirecte locale
La fiscalité indirecte locale représente à peu près 15 % de la fiscalité directe locale. La loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour l’année 2010 bouleverse radicalement la fiscalité indirecte par un regroupement programmé de la fiscalité de l’urbanisme. On peut distinguer les impôts indirects qui sont ...
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Les finances locales 2 : les composantes du budget localFiche n° 3. Les taxes foncières
Les taxes foncières (bâti et non bâti) sont dues par les propriétaires d’immeubles ou de terrains, quelle que soit leur utilisation (à titre d’habitation ou professionnel).
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Les finances locales 2 : les composantes du budget localFiche n° 2. La taxe d’habitation
Elle représente à peu près 23 % du produit des impôts directs locaux. Elle est réglementée par le code général des impôts (CGI) articles 1407 à 1414C. Depuis 2001, la part régionale de la taxe a disparu. (voir schéma sur fiche à télécharger)
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Les finances locales 2 : les composantes du budget localFiche n° 7. Les chambres régionales des comptes
Les chambres régionales des comptes (CRC) ont été créées par la loi du 2 mars 1982 et organisées par la loi du 10 juillet 1982 ainsi que par le décret du 23 août 1995. Les dispositions essentielles ont été réunies en 1995 dans le livre II du code des juridictions financières. La loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 a apporté ...
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Les finances locales 3 : exécution et contrôle du budgetFiche n° 6. Le contrôle des comptes des ordonnateurs
Les chambres régionales des comptes contrôlent non seulement les comptables, mais aussi les ordonnateurs. Plus précisément, elles contrôlent la gestion des ordonnateurs. La compétence des CRC s'étend non seulement aux collectivités territoriales mais aussi à leurs établissements publics et à leurs organismes satellites, même s’ils ne ...
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Les finances locales 3 : exécution et contrôle du budgetFiche n° 5. Le contrôle des comptes des comptables
Ce contrôle est de nature juridictionnelle, il est pratiqué sur les comptes des comptables en vue de leur apurement. Les comptables des collectivités territoriales contrôlées doivent produire leurs comptes au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice auquel il se rapporte. Le commissaire du gouvernement ...
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Les finances locales 3 : exécution et contrôle du budgetFiche n° 1. Les documents budgétaires
Deux sortes de documents peuvent être distinguées : d'une part ceux qui prévoient et autorisent, ce sont les budgets au sens strict, et d'autre part les documents de constat : les comptes.
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Les finances locales 1 : la préparation du budget localFiche n° 1. La réforme de la fiscalité directe locale
La fiscalité directe locale est en constante réforme. On parle en effet de réforme de la fiscalité directe locale depuis 1917 mais elle n’interviendra qu’au début de la Ve République. Le mouvement de décentralisation, amorcé en 1982, a relancé la réforme, mais avec beaucoup d’hésitations et d’incertitudes qui ne seront pas ...
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Les finances locales 2 : les composantes du budget localFiche n° 1. Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables
Comme le droit budgétaire, la comptabilité publique des collectivités territoriales est régie par des principes, en l’occurrence il s’agit du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Ce principe n’est pas toujours respecté.
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Les finances locales 3 : exécution et contrôle du budgetFiche n° 1. L’évolution des finances publiques
Les finances publiques ont évolué dans un triple cadre : politique, économique et financier. Dans chacun de ces trois cadres, on retrouve le clivage traditionnel qui oppose deux grandes catégories : les finances publiques classiques qui correspondent à la période allant de la Restauration à l’entre-deux-guerres et les finances publiques ...
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Les finances publiques 1 : les règles budgétaires
