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Concours articles - Page 30
Fiche n° 5. Droit de l’urbanisme : les permis de construire et de démolir
Le permis de construire est un acte administratif individuel par lequel une autorité administrative autorise l’édification d’une construction ou la modification d’une construction existante. Le permis de construire a un caractère préalable ; l’édification d’une construction sans permis constitue un délit (article L. 480-4 du Code ...
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Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanismeFiche n° 10. Les contrats de partenariat
Par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, le gouvernement a été autorisé à créer, par ordonnance, « de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d’une mission de service public pour la conception, la réalisation, la ...
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Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrativeFiche n° 12. Le groupement d’intérêt public
Si le groupement d’intérêt public (GIP) est apparu, en tant que structure juridique, au début des années 80, il connaît aujourd’hui un réel regain d’intérêt. En effet, de nombreuses politiques publiques de proximité y ont recours pour permettre un travail partenarial entre différentes institutions : maison des personnes ...
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Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrativeFiche n° 4. Le droit de l’urbanisme : les ZAC et les ZAD
Opération publique, la zone d’aménagement concerté (ZAC) est le moyen le plus courant de réalisation d’opérations d’aménagement. Son objectif est déterminé au cas par cas par les autorités compétentes dans l’acte créant la zone. La zone d’aménagement différé (ZAD), elle, vise à délimiter le périmètre de futures ...
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Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanismeFiche n° 3. Le droit de l’urbanisme : la loi littoral et la loi montagne
La loi littoral puis la loi montagne sont détaillées dans cette fiche de 7 pages. Une troisième partie passe en revue les dispositions communes à ces deux lois depuis le Grenelle de l'environnement.
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Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanismeFiche n° 2. Droit de l’urbanisme : les documents d’urbanisme
En onze pages, cette fiche détaille les spécificités des trois grandes catégories de documents d'urbanisme : les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.
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Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanismeFiche n° 6. Les procédures d’urgence devant le juge administratif
Des procédures d’urgence, nombreuses et soumises à un régime dérogatoire du droit commun, sont ouvertes au justiciable, à l’occasion ou indépendamment d’un recours principal, permettant d’obtenir du juge, en urgence, des mesures préservant ses droits. Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère ...
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Le droit administratif 2 : le contrôle de l'administrationFiche n° 5. Les recours contentieux classiques devant le juge administratif
Différentes voies de recours sont ouvertes devant les juridictions administratives. Aux deux recours principaux - de plein contentieux et pour excès de pouvoir -, le droit positif admet deux autres recours, plus secondaires, mais non dépourvus d'intérêt : le recours en interprétation et le contentieux des poursuites. Par ailleurs, des ...
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Le droit administratif 2 : le contrôle de l'administrationFiche n° 4. Les grandes règles contentieuses devant le juge administratif
Après avoir examiné le principe du contradictoire, principe général du droit, et ses implications, vous passerez en revue les caractères spécifiques de la procédure administrative contentieuse. Celle-ci est inquisitoriale, principalement écrite, secrète, gratuite et non-suspensive.
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Le droit administratif 2 : le contrôle de l'administrationFiche n° 11. Les établissements publics
Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d’une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de l’État.
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Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrative
