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M'inscrire gratuitementBienvenue dans la rubrique des informations juridiques pour les collectivités territoriales, où l’on décrypte le code des marchés publics et le CGCT, mais aussi les lois de 1983 et 1984 sur le statut de la fonction publique. Toute l’actualité législative et réglementaire est sélectionnée pour vous, jurisprudences et réponses ministérielles comprises. Mais aussi dossiers et fiches pratiques pour comprendre les sujets qui font votre quotidien : décentralisation, contrats, marchés publics, RGPD, état civil…
Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement international
Déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé
Rappel de l’obligation de libre accès des personnes handicapées accompagnées de leur chien guide
Le taux maximal d’alcoolémie des conducteurs soumis à l’utilisation d’un éthylotest antidémarrage fixé
Du nouveau dans le code de la construction et de l’habitation : numérotation et dérogations
Tous les Textes OfficielsL’obligation de protection fonctionnelle des agents publics par la collectivité
Renouvellement du conseil municipal d’une commune nouvelle en cas de siège vacant
L’absence de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police
Interco/commune : qui a la qualité de partie à l’instance ?
Conséquences de l’agent déclaré définitivement inapte physiquement
Toutes les JurisprudencesL’obligation de réaliser des aires de stationnement est-elle réduite en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage ?
Eau et assainissement : quelles collectivités peuvent bénéficier des aides de l’agence de l’eau ?
Les collectivités bénéficieront-elles d’une aide pour l’application du règlement général de la protection des données (RGPD) ?
De quelles possibilités de constructions les communes rurales disposent-elles ?
Quelle répartition des charges pour la réalisation des travaux d’enfouissement des lignes ?
Toutes les Réponses ministérielles
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
Les élections
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