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Fiches méthode - Page 17
Conclure un marché à procédure adaptée en 2012
Le décret du 9 décembre 2011 institue, à partir du 1 er janvier, un nouveau seuil de 15 000 euros hors taxes en deçà duquel les marchés à procédure adaptée peuvent, sous certaines conditions, être conclus sans publicité et sans mise en concurrence.
Expulser les occupants sans titre du domaine privé
Habituées à gérer un domaine public dont le régime leur est favorable, les collectivités territoriales sont parfois embarrassées lorsqu’il leur incombe d’assurer la protection de leur domaine privé. « Patience et longueur de temps » sont souvent requises…
Expulser les occupants sans titre du domaine public
Afin d’obtenir au plus vite l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, il est essentiel de mettre en œuvre la procédure adéquate devant la juridiction compétente et d’utiliser les outils juridiques existants pour obtenir la libération des lieux à bref délai.
Cet article fait partie du dossier :
Occupation du domaine public : limites et libertésFaire face à un péril ordinaire ou à un péril imminent
La police des immeubles menaçant ruine est souvent bien utilisée par les services. Pourtant, la ligne de partage avec le champ d’application de la police générale n’est parfois pas très claire, la police des édifices menaçant ruine n’intervenant qu’en cas de danger lié à un immeuble bâti.
Veiller au maintien de la salubrité publique
Si la lutte contre l’insalubrité est une police spéciale, assumée par l’Etat, il n’en demeure pas moins que le maire est compétent pour veiller à la salubrité publique. Il est donc indispensable de connaître les compétences respectives, parfois méconnues, du maire et du préfet.
Maîtriser sa communication en période électorale
En raison des échéances électorales à venir au cours de l’année 2012, puis des élections municipales de 2014, les collectivités doivent, dès maintenant, veiller à la neutralité de leur communication institutionnelle.
Organiser un référendum local décisionnel
La loi constitutionnelle de 2003 a institué à l’article 72-1 de la Constitution le référendum local décisionnel, qui confère un véritable pouvoir de décision aux électeurs sur les projets locaux. Les modalités d’organisation d’un tel scrutin sont strictement encadrées par les textes.
Réussir une expropriation pour cause d’utilité publique
Souvent redoutée par les collectivités en raison de sa complexité, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pourtant pas une procédure inaccessible. Il suffit d’en maîtriser les étapes et de bien soigner la rédaction de l’arrêté de cessibilité.
Accorder des délégations aux adjoints et les retirer
La faculté ouverte au maire d’accorder des délégations à ses adjoints permet de répartir les tâches au sein de la municipalité et de fluidifier le processus décisionnel. Mais elles sont parfois l’objet de désaccords qui débouchent sur une procédure de retrait des délégations consenties.
Céder un bien du domaine privé de la commune
Les biens des communes relèvent nécessairement d’une des catégories juridiques prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : le domaine public et le domaine privé. La commune ne peut, en principe, céder que les biens appartenant à son domaine privé.
