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Fiches méthode - Page 8
Connaître les récentes évolutions liées aux rapports collectivités-associations
Le législateur est venu définir la notion de subvention dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) afin d’en sécuriser l’octroi, notamment au bénéfice des associations. De plus, en vue d’assouplir la gestion des structures associatives, la loi limite les obligations administratives pesant sur celles-ci.
Cet article fait partie du dossier :
Collectivités territoriales et associations : reconstruire le partenariat
Accorder une dérogation ou une adaptation mineure aux POS et PLU
Normalement, les règles du PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Un projet de construction ne peut donc être autorisé que s'il en respecte toutes les règles. Toutefois, le code de l'urbanisme prévoit et ce, depuis longtemps, certaines possibilités d'adaptations mineures qui peuvent être appliquées à la règle locale. Avec la ...
Constituer un EPT de la métropole du Grand Paris
La création de la métropole du Grand Paris au 1 er janvier 2016 s'accompagnera de la constitution d'établissements publics territoriaux (EPT). Leur mise sur pied constituera un chantier complexe, appelant une parfaite connaissance des règles particulières applicables.
Mesurer les incidences de la loi « Notre » sur les syndicats intercommunaux et mixtes
La loi « Notre » entend rationaliser le nombre de syndicats, par la voie de dissolutions, de fusions ou d'extensions prévues au schéma départemental de coopération intercommunale. Les fusions et les renforcements des compétences, notamment obligatoires, des communautés auront d'importantes conséquences sur les syndicats.
Redistribuer les compétences entre départements et régions
Un des objectifs de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre ») était de clarifier les compétences des collectivités territoriales. C'est donc à cette fin qu'elle opère une « redistribution » des compétences entre départements et régions.
Préempter un fonds de commerce
Le décret du 24 juillet 2015 tend à rendre plus efficace l'exercice du droit de préemption commercial, en intégrant, dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, les assouplissements issus de la loi « Pinel » du 18 juin 2014.
Se préparer à la réforme de la commande publique
2016 sera l'année d'une réforme importante du droit de la commande publique. Les textes se préparent et les échéances pour les mettre en œuvre seront brèves. Quelques pistes sont fournies dans le cadre de la présente fiche, pour se préparer efficacement à ces changements.
Connaître l’impact de la loi « Notre » sur l’interco
Publiée au Journal officiel du 8 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) apporte sa pierre au renforcement des structures intercommunales, notamment en revoyant à la hausse leurs compétences.
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Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"La mise à disposition des immeubles publics
Les modalités de gestion des biens immobiliers des collectivités varient significativement selon que ces biens relèvent de leur domaine public ou privé. Il convient dès lors de bien cerner ces notions et d'en mesurer les enjeux, importants en pratique.
Conclure un contrat de bail commercial
La conclusion d'un bail commercial est un engagement à long terme soumis au régime des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953. Un véritable statut des baux commerciaux a été créé, lequel place le plus souvent le bailleur dans une situation de blocage.
