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Fiches de droit pratique - Page 12
Les terrasses de café installées sur les trottoirs
Les exploitants doivent demander une autorisation préalable d'occupation privative des trottoirs pour s'y installer.
La création de services communs
En matière de mutualisation, la loi « Maptam » modifie profondément la création de services communs.
Entretien et utilisation privative des trottoirs
Les trottoirs ont à la fois qualité de dépendances du domaine public et qualité d'ouvrages publics.
Les déclarations de vente en liquidation
Depuis le 1er juillet, les maires sont compétents pour recevoir les déclarations de vente en liquidation.
La police du domaine public routier
La police du domaine public routier englobe celle de sa conservation et celle de sa circulation.
L’absence reconnue par l’officier d’état civil
L'absence d'une personne peut être mentionnée en marge de l'acte de naissance par un officier de l'état civil.
Prévention de la délinquance et données personnelles : la nouvelle autorisation unique en 7 points clés
Le 26 juin dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adoptée une autorisation unique concernant certains traitements de données personnelles mis en œuvre par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance.
La sécurité des transports scolaires : 5 points à retenir
Le guide pour la sécurité des transports scolaires, à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, prescrit vingt-quatre recommandations en matière de transports de personnes. Détail des principales préconisations.
Les dommages causés par les travaux publics
Tout dommage occasionné par des travaux publics peut être indemnisé si certaines conditions sont remplies.
La conférence territoriale de l’action publique
Instituée dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est un nouvel outil de concertation.
