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Fiches de droit pratique - Page 13
La prévention des conflits d’intérêts
La loi définit les conditions dans lesquelles doivent être gérées les situations de conflits d'intérêts.
Cet article fait partie du dossier :
Le conseil municipalLa déclaration d’intérêts des élus locaux
Les nouveaux élus locaux doivent effectuer une déclaration d'intérêts, avant le 1er juin.
La déclaration de situation patrimoniale
Avant le 1er juin 2014, les nouveaux élus doivent effectuer une déclaration de situation patrimoniale.
Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
Les EPCI et les syndicats mixtes peuvent déléguer certaines de leurs attributions.
Cet article fait partie du dossier :
Le conseil municipalLe permis d’aménager un lotissement
Depuis le 1er octobre 2007, le permis d'aménager s'est substitué à l'autorisation de lotir.
Les règles de délégation de compétences du maire
Seul chargé de l'administration de sa commune, le maire peut toutefois déléguer certaines de ses compétences.
Cet article fait partie du dossier :
Le conseil municipalLa procédure intégrée pour le logement
L'ordonnance du 3 octobre 2013 crée une procédure intégrée pour le logement inspirée de la déclaration de projet.
Les modalités du vote par procuration
Un décret du 18 décembre 2013 est venu simplifier l'exercice du droit de vote par procuration.
Le cadre juridique du versement transport
Un temps envisagé dans la loi « Maptam », l'attribution aux régions d'un VT a finalement été exclue.
Le projet éducatif territorial, outil des nouveaux rythmes
Les objectifs et modalités d'élaboration du PET ont été précisés dans une circulaire du 20 mars 2013.
