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Fiches de droit pratique - Page 15
La Cnil et la protection de la vie privée
La loi « informatiques et libertés » protège les administrés des atteintes à leur vie privée par la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.
La mise à disposition des données publiques
Le cadre juridique de l’accès aux données publiques a évolué avec la directive du 17 novembre 2003.
Le caractère exécutoire des actes
Publication et parfois transmission au représentant de l’Etat conditionnent le caractère exécutoire.
Le statut des chemins ruraux
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Ils sont donc prescriptibles et aliénables dans les mêmes conditions que les autres biens de la collectivité.
Le statut des voies privées de la commune
Chemins de servitude, de désenclavement, sentiers…, quand ces voies privées sont ouvertes au public, le maire y exerce les mêmes pouvoirs de police de la circulation et du stationnement que sur la voie publique.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Le dispositif d’indemnisation des dommages causés par des catastrophes est issu de la loi du 13 juillet 1982.
Photos et droits sur l’image
Composer un inventaire des paysages expose les collectivités territoriales à certains pièges juridiques : en voici quelques-uns qu’il convient d’éviter.
Le droit de préemption sur les baux commerciaux
La rétrocession du fonds ou du bail préempté peut être compliquée pour la collectivité.
Droit de préemption et fonds de commerce
Les communes utilisent ce droit pour préserver le commerce de proximité et la diversité de l’offre commerciale.
Bail rural et droit de reprise de la collectivité
La collectivité, propriétaire de biens à usage agricole, est autorisée à mettre fin au bail, ou à en empêcher son renouvellement, lorsqu’elle s’engage à utiliser elle-même le fonds loué. L’article L.411-32 du Code rural accorde également à la collectivité bailleresse une prérogative exceptionnelle de résiliation unilatérale ...
Cet article fait partie du dossier :
Les baux ruraux
