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Fiches de droit pratique - Page 16
Collectivités territoriales et développement durable
Le rapport sur la situation interne en matière de développement durable est désormais obligatoire.
Le loyer des baux commerciaux conclus par les collectivités
Le paiement d’un loyer est une obligation essentielle du locataire (ou preneur).
Le registre des délibérations et des décisions
La tenue du registre obéit à des règles fixées par le Code général des collectivités territoriales.
L’obligation de réserve des fonctionnaires
En période électorale, les fonctionnaires sont soumis à une obligation de « réserve d’usage ».
La corruption passive et le trafic d’influence
Le Code pénal réprime sévèrement la corruption passive des élus et des fonctionnaires, et le trafic d’influence.
La gestion des biens indivis des communes
Le Code général des collectivités territoriales précise les modalités de gestion des biens en indivision.
L’élaboration des schémas régionaux du climat
Un décret du 16 juin 2011 définit les modalités d’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.
Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie
Un décret du 16 juin 2011 définit le contenu des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.
L’entente entre structures publiques locales
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales permettent aux collectivités de s’associer simplement sous la forme d’entente. Cette formule concerne également les intercommunalités.
Les éoliennes dans le champ des installations classées
Depuis la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », les éoliennes relèvent du régime des installations classées. En août 2011, les textes réglementaires relatifs au régime applicable à l’implantation des éoliennes (deux décrets et trois arrêtés) ont été publiés au « Journal officiel » et une circulaire est venue apporter ...
