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Fiches de droit pratique - Page 7
Le Sraddet
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) est créé.
Connaître la nouvelle procédure de concertation en matière environnementale
La concertation préalable prévue par le code de l'environnement ne se confond pas avec la concertation préalable prévue par le code de l'urbanisme. Il sera possible pour le public de demander au préfet, dans certains cas particuliers, l'organisation d'une concertation préalable.
Le Fonds national des aides à la pierre
Un nouvel établissement public dédié à la construction du logement social est créé par décret du 1 er juillet 2016.
Le plan climat-air-énergie territorial
Un décret et un arrêté définissent l'outil de coordination créé par la loi « transition énergétique ».
Le Haut Conseil du travail social en pratique
Un décret du 1er juillet a créé le Haut Conseil du travail social, qui succède au Conseil supérieur du travail social.
Cet article fait partie du dossier :
Travail social : une nécessaire refondationLe cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré
La règle du non-cumul d'activités et ses exceptions sont modifiées par la loi « déontologie » du 20 avril 2016.
La mise en place du référent déontologue
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 prévoit le droit pour tout agent d'avoir accès à un référent déontologue.
Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
Le décret du 25 mars 2016 relatif à l'exécution des marchés publics codifie la jurisprudence relative aux modifications des marchés en cours d'exécution en six catégories.
Nouvelles règles de passation des marchés publics
La réforme des marchés publics a introduit de nouvelles règles de passation, à compter du 1er avril 2016.
Faire face aux différents risques du droit pénal
Les collectivités doivent faire face à de nouveaux risques du droit pénal. Lanceur d'alerte, transparence de la vie publique, protection fonctionnelle… sont autant de risques synonymes de nouvelles obligations notamment pour las élus locaux.
