Fiches pratiques de la police territoriale - Page 35

Statut-formation 01/03/2008

La protection juridique des agents de police municipale et des gardes champêtres

L’agent de police municipale ou le garde champêtre victime dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, bénéficie de plein droit d’une assistance juridique de sa collectivité employeur.