Juridique technique
Finances
Comment sera financée la compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ?
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, au 1er janvier 2016.Cette compétence ne remet en cause ni l'obligation d'entretien du cours d'eau du propriétaire ...
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Finances
Le montant de la redevance d’assainissement collectif doit-il être le même pour toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ?
Le montant de la redevance d'assainissement collectif peut varier d'un secteur à l'autre au sein d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale dès lors que les habitants se trouveraient dans une situation différente au regard du service rendu.Il peut en aller ainsi si l'implantation des immeubles ...
Police de l'eau
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Quel cadre juridique est applicable au curage des fossés ?
Les fossés ou les drains créés de la main de l'homme sont des réseaux d'écoulement qui s'entretiennent dans le but de maintenir leur fonctionnalité, ce pour quoi ils ont été créés.Il s'agit d'ouvrages artificiels dont l'entretien ne relève pas des dispositions du L.215-14 du code de l'environnement ni des rubriques de la nomenclatu ...
URBANISME
Intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme
Les dispositions relatives à l’appréciation de l’intérêt pour agir sont applicables aux seuls recours formés contre des décisions intervenues après leur entrée en vigueur.
Données
Les communes doivent-elles fournir les données relatives à la dénomination des voies pour leur intégration dans les systèmes de géolocalisation ?
Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination et à la numérotation des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions des articles R.2512-6 à R.2512-15 du CGCT.La dénomination des ...
Energie
Composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie et justificatifs
Un arrêté définit la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017).
Fiscalité
Taxe générale sur les activités polluantes : répercussion sur le consommateur final
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à l’occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées est au nombre des taxes qui doivent être regardées comme grevant le prix des biens et des services vendus par l’entreprise.Son montant doit donc être ...
Voirie
Le maire peut-il interdire l’ouverture d’un accès secondaire à une voie communale ?
Les administrés sont libres de créer des accès à la voie publique depuis leur propriété. En cas d'ouverture d'un accès à la voie communale, il appartient au maire de prendre les mesures de police de la circulation qui seraient le cas échéant nécessaires pour assurer la sécurité de l'insertion des véhicules sur la voie publique.Le ...
Urbanisme
Sous quelle forme doivent être effectuées les déclarations d’intention de commencer les travaux ?
Depuis le 1er juillet 2014, le format normalisé d'envoi des déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sous forme dématérialisée est entré en vigueur.C'est un facteur majeur de simplification administrative pour les déclarants puisque ces derniers pourront désormais remplacer leurs ...
Urbanisme
Impact de la loi Alur sur les missions de la filière ADS
Une instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 présente l’adaptation des missions de la filière d'application du droit des sols (ADS) dans les services de l’Etat.
Outre-mer
Gestion des eaux de baignade à Mayotte
Un décret du 12 septembre 2014 assure la transposition de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union ...
Aménagement
Contrôle du juge sur l’utilité d’une préemption
Le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation portée par une collectivité sur l’utilité d’une préemption réalisée dans une zone d’aménagement différé (ZAD) pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée.
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Installations classées
Modification de la nomenclature des ICPE
Un rectificatif au décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), a été publié.Il corrige les informations figurant au premier tableau en annexe relatives à la rubrique 1716.
Marchés publics
Quelles sont les formalités de publication pour un marché supérieur à 90 000 euros ?
Si le droit de l'Union européenne exige simplement, en dessous des seuils d'application des directives marchés publics, une publicité adéquate dans le respect de l'obligation de transparence qui procède du traité, la réglementation nationale prévoit des formalités de publicité particulières au-delà de 90 000 euros hors taxe.En vertu ...
Urbanisme
Comment s’organise le transfert des plans locaux d’urbanisme aux intercommunalités ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a fixé un délai de trois ans pour le transfert de la compétence d'élaboration en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Si un ...
Police de l'eau
Une commune peut-elle s’opposer à la vente d’un étang par un propriétaire privé ?
Non, la police de l’eau n’a pas le pouvoir de s’opposer à une vente d’étangs régulièrement autorisés. Le nouveau bénéficiaire doit néanmoins déclarer le transfert d’autorisation au préfet conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Il appartient au vendeur d’informer correctement l’acheteur des ...
URBANISME
Permis de construire consécutivement accordés
Lorsque, postérieurement à l'introduction du pourvoi contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté accordant un permis de construire, le maire accorde à l'intéressé un nouveau permis de ...
URBANISME
Recours contre un permis de construire
Les dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme qui instituent des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances en cours.Par conséquent, le juge d'appel ...
Urbanisme
Une servitude d’alignement peut-elle faire obstacle à la mise en place d’une grille-porte ?
Lorsqu'un terrain bâti possède une partie frappée d'alignement, il est interdit de procéder à l'édification de toute construction nouvelle, qu'il s'agisse de bâtiments neufs remplaçant des constructions existantes ou une surélévation, de réaliser des travaux confortatifs tels que le renforcement des murs, l'établissement de dispositifs ...
Assainissement
Est-il possible de fractionner le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif ?
Le service public d'assainissement non collectif est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial, et doit donc être équilibré en recettes et en dépenses, en application de l'article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est financé par l'usager par le versement d'une ...
