Juridique technique

Commande publique

Marchés publics de travaux : le CCAG nouveau est arrivé

Les modifications apportées au CCAG « Travaux » ont pour objet de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les ...

Normalisation

Normes : le médiateur est créé

Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, nommé par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur, par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en ...

Concours

Adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du ...

Environnement

Renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l’association Société française pour le droit de l’environnement (SFDE)

L'activité effective et publique de la Société française pour le droit de l'environnement (SFDE) dans les domaines du droit de l’environnement, considéré comme un secteur spécifique du droit est attestée par l'organisation de colloques et de journées d'études sur les thèmes du droit de l'environnement, de la protection de la nature ...

Urbanisme

Quels dispositifs les collectivités locales peuvent-elles mettre en place pour pallier la fin de l’Atesat ?

Les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat) ont progressivement cessé d’être en adéquation avec la réalité de l’organisation locale. De même, la ...

Concours

Concours de Technicien supérieur de l’environnement

Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.

Eau

Articulation entre la DCE et la DCSMM

Le Gouvernement, par le biais d'une instruction, précise les modalités d'articulation dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), tant en termes de gouvernance que de contenu. 

Installations classées

Prise en compte de la directive «Seveso 3»

Un décret, applicable au 1er juin 2015, modifie le titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ainsi, il détermine les dispositions communes aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du ...

Environnement

Modification de la nomenclature des ICPE

La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est modifiée pour tenir compte de la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n°1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la ...

Urbanisme

Modification du régime des autorisations d’urbanisme

Un décret comporte un ensemble de mesures visant: à alléger la procédure d'instruction et à simplifier le régime des autorisations du droit des sols ; à intégrer les préoccupations environnementales dans les procédures d'urbanisme ; à permettre les échanges dématérialisés entre les usagers et les maires et l'autorité compétente ...

Voirie

La réalisation de sentiers pédestres ou VTT est-elle soumise à étude d’impact ?

Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 a réformé le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagement. Désormais, seuls sont soumis à étude d’impact les projets mentionnés au tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement de ...

Protection de l’environnement

Des modifications pour les ICPE soumises à la taxe générale sur les activités polluantes

Un décret prévoit que : les installations classées relevant des rubriques 3230-a et 3230-b sont désormais soumises à la taxe générale sur les activités polluantes ; les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2220, 2560 ou 2921 sont exonérées de la taxe générale sur les activités polluantes ; les ...

Voirie

2

Comment est répartie la charge de l’entretien des ponts traversant des voies ferrées ?

En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d’État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle «les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ...

Modernisation de l’administration

Dans quelles conditions va être expérimenté le permis environnemental unique ?

Comme suite à l’annonce du «choc de simplification» par le président de la République, et aux travaux de modernisation du droit de l’environnement, le gouvernement a décidé d’améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets, avec l’objectif d’aboutir, à terme, à un «permis environnemental unique» et en ...

Construction

1

Dans quelles conditions un permis de construire peut-il être délivré pour régulariser des travaux ?

Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé. (cf. CE, 18 juin 1969, Terry, req. n°72045). Ainsi, et dans ce cadre, lorsque la ...

Urbanisme

1

Quelle est la définition juridique de l’extension mesurée d’une construction ?

Le qualificatif juridique d'extension est refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (Conseil d'Etat, 25 avril 1990, « préfet commissaire de la République du Var c/ commune de Hyères », req. n° 91290). L'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie (cour ...