Juridique technique
Environnement
Création d’un nouveau dispositif de participation du public
Un dispositif supplétif de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement est créé.La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement avait habilité le Gouvernement ...
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Energie
Diagnostic de performance énergétique et contenus en CO2 des réseaux
Un arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des DPE.
Urbanisme
Quelles sont les dates d’application de la règle de la constructibilité limitée dans les communes non pourvues d’un schéma de cohérence territoriale ?
Jusqu'au 31 décembre 2016, la règle de l'urbanisation limitée prévue par l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la ...
Urbanisme
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Arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme
Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s’il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme dont le document local.
Urbanisme
Les abris de jardin sont-ils soumis à la taxe locale d’équipement ?
Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m², de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. En ...
Environnement
Zone de développement de l’éolien : principe de participation non obligatoire
La décision préfectorale définissant une zone de développement de l'éolien ne constitue pas un projet ayant une incidence importante sur l'environnement auquel doit s’appliquer le principe de participation.
Foncier
Les travaux réalisés par une collectivité sur des biens qui font l’objet d’un portage par un établissement public foncier peuvent-ils donner droit à l’attribution du FCTVA ?
L'article L.321-1 du Code de l'urbanisme permet la création par l'Etat d'établissements publics fonciers compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques, et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et ...
Enseignement
La région plus associée à l’organisation de l’enseignement supérieur
La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est publiée.Plusieurs de ses dispositions intéressent les collectivités locales. Ainsi, les collectivités territoriales sont associées à la stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, élaborée et révisée tous les ...
Transport
Constitutionnalité de l’article L.3452-4 du code des transports
L’article L.3452-4 du code des transports relatif à la publication obligatoire de certaines sanctions administratives est conforme à la Constitution.
Aménagement du territoire
Les critères retenus pour déterminer les communes rurales s’appliquent-ils pour l’accès aux subventions des agences de l’eau ?
L'article D.3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les critères utilisés pour définir les communes rurales pour l'application des articles L.3334-10 et R.3334-8, relatifs à la dotation globale d'équipement des départements. La répartition de cette dotation entre les départements repose entre autres sur ...
Urbanisme
Objectifs de mixité sociale
Par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le législateur a entendu doter les communes de prérogatives nouvelles pour favoriser, dans un but d'intérêt général, la prise en compte dans les documents d'urbanisme d'objectifs de mixité sociale.Dans ce cadre, l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme ...
Transports
Modification des contrats applicables aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes
Un décret modifie le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes.Le code des transports prévoit que tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels de transports publics routiers de personnes doit ...
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Concours
Recrutement des ingénieurs en chef territoriaux
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2013).Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2013) est de 40 est réparti comme suit : concours externe : 24 ...
Urbanisme
Des mesures pour limiter les recours en matière d’urbanisme
L’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme est publiée.Elle prévoit qu’une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ...
Travaux publics
Dommage pour travaux publics
Les travaux entrepris par une personne privée qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics donnent droit à indemnisation.
Commerce
Les commerces de type «drive» sont-ils soumis à une autorisation d’exploitation commerciale ?
Non. Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée par les commissions d’aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du «drive» ne donne pas lieu ...
Eau
Des dérogations pour la fin des autorisations temporaires de prélèvement en eau
Un décret est relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau. Le décret vise à modifier une disposition de l'article R. 214-24 du code de l'environnement. Ce décret confirme qu'il est mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au-delà du ...
Environnement
Publication de diverses dispositions de droit européen touchant au code de l’environnement
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable est publiée.Elle comprend notamment des dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des ...
Urbanisme
Constitutionnalité du droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé
L’article L.123-9 du code de l’urbanisme relatif au droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé est conforme à la Constitution.
Sécurité sanitaire
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Les baignades artificielles sont-elles soumises aux règles techniques applicables aux eaux de baignades naturelles ou aux piscines ?
Les baignades artificielles, également appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, recevant du public ne correspondent ni à la définition d’une eau de baignade prévue par la directive européenne 2006/7/CE, puisque l’eau est maintenue captive et artificiellement séparée des eaux de surface et des eaux souterraines (baignades ...
