Juridique technique
Urbanisme
En cas d’annulation d’une décision de préemption, comment est déterminé le prix auquel la collectivité est tenue de proposer le bien à l’acquéreur évincé ?
La section du contentieux du Conseil d’État a jugé que «l’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de l’acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d’exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n’ayant jamais décidé de préempter; qu’ainsi, cette annulation implique ...
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Urbanisme
Non caducité d’un droit de préemption urbain en cas de remplacement d’un POS par un PLU
Selon la Cour de cassation, le code de l'urbanisme ne prévoit pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain dans le cas du passage du plan d'occupation des sols (POS) au plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, le droit de préemption urbain d’un commune sur la totalité de son territoire alors ...
Sécurité sanitaire
Des mesures de prévention pour l’implantation des établissements sensibles
Une instruction demande aux préfets de recommander aux collectivités territoriales et aux autorités en charge de la délivrance des permis de construire, d’éviter, dans la mesure du possible, de décider ou d’autoriser l’implantation de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants ...
Urbanisme
Est-il possible de déclarer constructible une zone située dans un site classé ?
Le site classé constitue une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. C’est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques.Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son ...
Transport
Règlementation des motos taxis transmise au juge constitutionnel
La Cour de cassation a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L.3123-1, L.3123-2 et L.3124-9 du code des transports sur la réglementation es motos taxis.Ces articles seraient contraires au principe d’égalité du fait des contraintes qu’ils imposent aux entreprises assurant le ...
Energie
L’arrêté d’autorisation d’installation d’éoliennes peut-il comporter des prescriptions pour réduire l’impact de ces installations sur l’environnement ?
Oui. L’impact paysager et l’occupation de l’espace sont deux points centraux à considérer pour permettre un développement fort mais raisonné de l’éolien terrestre.Il est indispensable de planifier l’implantation des éoliennes. C’est le rôle du schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l’air et ...
Transports
Fixation de la contribution pour la mise en souterrain d’ouvrages existants
Un arrêté fixe les critères et barème de participation mentionnés à l'article L. 321-8 du code de l'énergie dus par le gestionnaire du réseau public de transport pour la mise en souterrain d'ouvrages existants, dont il a la charge, pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement.
Energie
Compteur Linky
Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de plusieurs associations contre la généralisation des compteurs intelligents de type « Linky ».
Aménagement commercial
Illégalité sans effet juridique
Le Conseil d’Etat considère que l’illégalité de la délibération autorisant la signature de la convention d’aménagement d’une ZAC est sans effet juridique sur la déclaration d’utilité public du projet d’aménagement.
Eau
Les collectivités locales peuvent-elles bénéficier du principe de plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite indétectable ?
Le principe de plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite indétectable (canalisation enterrée par exemple) a été introduit par l’article 2 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Ce plafonnement est limité par la loi aux locaux d’habitation. Conformément à la loi, un ...
Environnement
Quand le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine doit-il entrer en vigueur ?
L'article 28 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi «Grenelle II», a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du ...
Urbanisme
Définition du bâtiment
Les bâtiments s’entendent comme des constructions couvertes et closes dans le cadre d’un plan d’occupation des sols réglementant, en zone NC, leur transformation.
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Energie
La loi Brottes publiée
La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est publiée malgré sa censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision du 11 avril 2013, DC 2013-666).Ainsi, tronqué de sa principale mesure - un dispositif de bonus-malus ...
Voirie
Un propriétaire peut-il s’opposer à l’apposition d’une plaque de rue sur un bâtiment lui appartenant ?
Non. La signalisation des noms des rues et des places publiques, soit par la présence de panneaux, soit par l'apposition de plaques sur des bâtiments, à des intersections ou à des extrémités de voies, répond à une utilité publique. Elle permet notamment la localisation d'immeubles affectés au service public pour les usagers, elle ...
Déchets
Elimination des déchets contenant du PCB
Un décret modifie les dispositions figurant aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement, d'une part, pour tenir compte de la fin du plan d'élimination et de décontamination des appareils pollués à plus de 500 ppm de PCB et, d'autre part, en prévoyant une planification de l'élimination et de la décontamination des ...
EXPROPRIATION
Indemnisation après cession d’un fonds de commerce par expropriation
Selon la Cour de cassation, l'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce et la cession de ce fonds emporte, sauf clause contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant.
énergie
L’éclairage nocturne des espaces et bâtiments publics constitue-t-il une obligation ?
Non. Le ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie a publié fin janvier un arrêté limitant fortement l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments) dès le 1er juillet 2013. Cet arrêté permet de réduire l'empreinte de ...
Urbanisme
Comment va évoluer l’instruction du droit des sols par les services déconcentrés de l’Etat ?
Selon les termes de l'article L.422-8 du Code de l'urbanisme, lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de l'EPCI compétent peut ...
ENERGIE
Compétence du juge administratif pour l’installation des lignes à haute tension
Le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un propriétaire à la société Réseau de transport d'électricité (RTE). Ses agents sont intervenus sur des parcelles appartenant à ce propriétaire, sans son accord, pour implanter un pylône électrique et procéder à l'abattage d'arbres, en application d'un arrêté ...
Routes
Fixation du barème d’entretien et d’exploitation des DIR
Un arrêté définit le barème national des prestations d'entretien et d'exploitation réalisées par les directions interdépartementales des routes. Celui – ci correspond au coût des prestations d'entretien et d'exploitation que les directions interdépartementales des routes peuvent être amenées à facturer à des tiers, notamment au ...
